Le contrat de bail : Obligations, Conditions, Résiliation

Un contrat de bail est un contrat de location par lequel le Bailleur (Propriétaire) s’engage à mettre un bien meuble ou immeuble à la disposition d’un Preneur (le locataire), en contrepartie d’un prix (le loyer) et pour une durée donnée. Le contrat de bail peut être appliqué à tout bien immobilier ayant pour objet un usage résidentiel ou professionnel.

Le contrat de bail, signé par consentement mutuel des deux personnes, précise toutes les informations liées au prix, des conditions de location et l’état du bien immobilier concerné. La signature par consentement engendre l’obligation des deux parties à respecter tous les articles que contient le contrat.

Le contrat de bail est joint à une déclaration de l’état des lieux qui est faite lors de la signature du contrat par les deux parties et au moment de départ du locataire La non présence de cette déclaration signifie l’acceptation des parties l’état des lieux.

Obligations des signataires du contrat de bail :

La signature du contrat de bail oblige les deux parties à respecter un certain nombre d’obligations l’un envers l’autre.

1.  Les obligations du propriétaire

Elle concerne en premier lieux la délivrance du bien immobilier en question comme décrit sur le contrat, dans un état décent et respectant les normes d’hygiène et de sécurité et assurer la jouissance paisible des lieux qui doivent être bien entretenu à l’avance. Sans oublier de délivrer périodiquement les quittances de paiement du loyer.

2. Les obligations du locataire

Le preneur doit payer les loyers d’avance.

Le propriétaire est en mesure d’imposer au locataire de construire une garantie sous forme de dépôt, de prise de cautionnement ou d’une assurance, pour couvrir tout risque de dévalorisation immobilière ou d’impayés, le locataire devient également dans l’obligation d’entretenir le local voire mener des travaux de réparation si nécessaire.

Révision du loyer : conditions

Le prix du loyer peut faire l’objet d’une révision à la hausse comme à la baisse, après accord du propriétaire et du locataire. L’augmentation du loyer ne pouvant se faire qu’après trois ans de la signature du contrat. En revanche, en cas d’absence d’un consentement, il serait possible d’augmenter le loyer jusqu’à 8% ou 10% pour le bien professionnel. Dans le cos d’un loyer dont la valeur ne dépasse pas 400 dhs, le taux d’augmentation ne peut pas dépasser 50 %

Résiliation du contrat de bail
Au moment de la résiliation d’un contrat de bail, le locataire est obligé de rendre au propriétaire les clés du bien dans son état initial, toute conservation du bien après la résiliation engendre une compensation que le locataire doit prendre en charge dont le montant est déterminé par le tribunal. Le locataire doit prendre en charge tout dommage causé au bien, sauf en cas de force majeure, ou des dommages causé par l’utilisation habituelle du bien.