Bien connaitre la conservation foncière au Maroc

Tout bien immobilier non conservé est éligible à une demande d’immatriculation, cette dernière est possible si son propriétaire respecte une certaine procédure, la demande est déposée par le propriétaire à l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, accompagnée de son droit de propriété, et toutes les informations relatives à la propriété (superficie, contenu, voisinages…)

La conservation foncière a pour objectif principal la publicité du droit de propriété et tous les aspects qui touchent le droit de propriété (Servitude, saisies conservatoires ou exécutoires, hypothèques…)

Le propriétaire devient en effet en mesure de se procurer d’une certification de propriété de son bien, délivré par l’agence nationale de la conservation foncière contenant toutes les informations relatives à ce bien (Localisation, superficie…)

L’immatriculation foncière passe par cinq étapes :

1. Dépôt de la demande d’immatriculation foncière

Pendant cette étape, le citoyen dépose sa demande de réquisition d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, de son bien immobilier faisant partie de son ressort territorial régional.

2. Publication

Cette phase consiste à publier un extrait de la demande d’immatriculation dressé par le conservateur dans le Bulletin Officiel et l’afficher aux sièges du tribunal de première instance, de l’autorité locale, et auprès du président du conseil communal de la région afin de porter à la connaissance du public et permettre la manifestation de tout éventuel propriétaire.

3. Opération de bornage

Il s’agit d’une phase ayant pour but de délimiter la localisation et la superficie d’une propriété immobilière, elle commence par une opération topographique qui déterminera l’état de la propriété (l’emplacement, la superficie, les limites géographiques…) qui va être suivie d’une publicité du Procès-Verbal de l’opération du bornage et une enquête juridique destinée à toute éventuelle opposition ou revendication annoncée par les personnes concernées par la propriété immobilière, pour finir avec l’établissement de son plan cadastral.

4. Avis de clôture du bornage

L’avis de clôture du bornage doit être publié par le conservateur au bulletin officiel, après réception du procès-verbal de l’opération du bornage et du plan cadastral définitif

5. Décision du conservateur

Suite à la réception des tous les documents formant la demande, établis dans le respect des règlements et après être rassuré de l’absence de toute éventuelle opposition, le conservateur procède à une prise de décision :

• •  L’acceptation de l’immatriculation si toutes les conditions sont respectées.
• •  L’annulation ou le rejet de l’immatriculation si les papiers sont insuffisants ou la demande ne valide pas les conditions d’acceptation

Plus de détails sur le site web de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie  http://www.ancfcc.gov.ma/ProcedureNormale/

Le système de la conservation foncière a pour but d’encourager les français à acquérir des terrains, il représente de nombreux avantages :

• •  La protection du propriétaire de toute fausse revendication en lui donnant le droit de l’appropriation définitive sur le bien, protégé par la loi.
• •  Un moyen de preuve de l’appropriation de bien immobilier pour faciliter sa vente ou son achat, ainsi que l’accès aux financements (crédits bancaires.)
• •  Un moyen de savoir toutes les informations qui concerne son bien immobilier (Localisation, superficie totale, habitable…)

La nouvelle ère de la digitalisation

Depuis 2019, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a commencé en 2019 à digitaliser ses prestations, il est désormais possible d’effectuer ses opérations en ligne via son site web. Ajoutant à cela le service « Mohafadati », un concept par lequel le propriétaire a la possibilité de suivre toutes les formalités que subit son titre foncier, en recevant des SMS d’alertes suite à toute opération.